Article (Décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 1er. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports exerce:
1o Sous réserve des dispositions du 2o ci-après, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le décret no 93-782 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme;
2o Conjointement avec le ministre de la culture, les attributions relatives à l'architecture précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par le décret no 93-782 du 8 avril 1993 susvisé;
3o Les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche dans le domaine du développement rural par le décret no 93-786 du 8 avril 1993 susvisé.