Article (Arrêté du 28 juillet 1995 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances)
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget sont abrogées.