Article (Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux)
Art. 1er. - Au 2 de l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, les mots: « et de la Fédération de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots: « et de l'Union nationale des syndicats autonomes ».