Article (Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion)
Article 2
Il est créé un titre V intitulé « Allocations décès » rédigé comme suit:
« Chapitre Ier
« Montant de l'allocation décès
« Article 19
« En cas de décès d'un adhérent en cours d'indemnisation, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
« Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
« Chapitre II
« Le financement
« Article 20
« L'allocation décès est financée dans les mêmes conditions que l'allocation spécifique de conversion. »