Article (Arrêté du 11 août 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres)
Art. 2. - Cet examen professionnel fait l'objet d'une publicité auprès des contrôleurs remplissant les conditions requises pour faire acte de candidature.