Article (Décret no 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public)
Art. 11. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.