Article (Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture)
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 17 726 F;
Contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 17 427 F;
Contrôleurs des lois sociales en agriculture: 14 523 F.