Article (Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres)
Art. 1er. - A l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, la ligne « semences de colza, navette » est modifiée comme suit:
« - semences de colza: 10 kilogrammes, 50 000 grains ou multiples de 50 000 grains, avec une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins;
« - semences de navette: 10 kilogrammes. »