Article (Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie)
Le champ de l'amnistie
L'amnistie couvre les faits commis avant le 18 mai 1995 lorsque ceux-ci sont constitutifs:
- d'une contravention de police (art. 1er);
- d'un délit pour lequel seule une peine d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure (art. 2);
- d'un délit en relation avec des élections de toute nature (art. 2 [4o]);
- d'une infraction punie d'une peine d'amende, sous réserve du paiement de celle-ci lorsqu'elle est supérieure à 5 000 F (art. 7 et 17);
- d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à trois mois, ou d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis d'une durée inférieure ou égale à neuf mois (art. 7).