Article (Arrêté du 24 août 1995 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques)
Art. 7. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 9 octobre 1995.