Article (Décret du 14 décembre 1995 portant nomination du président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.