Article (Décret no 96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)
Art. 1er. - Les paragraphes 5e échelon (limite d'âge : cinquante-six ans) et 6e échelon (limite d'âge : cinquante-cinq ans) de la rubrique Catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé sont modifiés comme suit :
« 5e échelon (limite d'âge cinquante-six ans) néant.
« 6e échelon (limite d'âge cinquante-cinq ans) commandant de police,
capitaine de police et lieutenant de police, brigadier-major de police,
brigadier de police et gardien de la paix. »