Article (Arrêtés du 28 septembre 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode, présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode, possède les propriétés annoncées)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 28 septembre 1995, considérant que la société Techmat, 19, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'aimant PADM + revendiquant les actions suivantes: « Traitement de la douleur, a pour effet une activité régénératrice au niveau des vaisseaux sanguins qui irriguent les cellules, des résultats exceptionnels dans les cas suivants: mal de dos, lombalgie, lumbago, hématome, torticolis, tendinite,
tennis-elbow, entorse, périarthrite, ..., arthrite, névrite, sciatique, ..., douleurs menstruelles, ..., »; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Techmat, 19, boulevard de Courcelles, 75008 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant PADM +.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.