Article (Arrêté du 25 octobre 1995 relatif au programme des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1996.