Article (Arrêté du 5 octobre 1995 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.