Article (Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction)
Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.
Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
Chaque commission statue à la majorité de ses membres.