Article (Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction)
Art. 1er. - Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé et à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.