Article (Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Article 3
Caractéristiques générales des ouvrages
I. - Le point IV du tableau du paragraphe 3.1 est complété par les dispositions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
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II. - Le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3 est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
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III. - Sont insérées, après le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3, les dispositions suivantes:
« La section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 comporte les échangeurs suivants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
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« Tout autre point d'échange est exclu. »
IV. - Le septième alinéa du paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
« La bretelle de Monaco réalisée dès l'origine en phase définitive comporte les échangeurs suivants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 06/10/95 Page 14572 a 14582
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Article 4
Caractéristiques techniques de l'ouvrage
Etablissement et approbation des projets
Il est ajouté un paragraphe 4.1 g ainsi rédigé:
« 4.1. g) Pour la section de l'autoroute A 51 entre Sisteron et La Saulce,
les annexes F 1 à F 7 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble de cette sous-section. Elles fixent les caractéristiques principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la société concessionnaire. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres caractéristiques techniques de ces ouvrages. »