Article (Arrêté du 18 septembre 1995 habilitant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 6. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- ventes d'imprimés;
- cession de titres restaurants;
- recettes accidentelles au comptant.