Article (Arrêté du 18 septembre 1995 habilitant le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 4. - Pendant la période de l'année où l'Office national interprofessionnel des céréales effectue des contrôles sur place relatifs aux aides compensatoires, des avances temporaires d'une durée de quatre mois sont consenties aux régisseurs régionaux. Ces avances temporaires sont égales au quart des crédits accordés à chaque région pour la gestion des aides compensatoires aux surfaces, sans que l'avance totale excède le seuil de 600 000 F.