Article (Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux)
Art. 1er. - L'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
« Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret. » II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ce corps comporte trois grades:
« - le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons;
« - le grade de technicien de classe supérieure, comprenant huit échelons; « - le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons. »