Article (Décret no 95-1317 du 26 décembre 1995 modifiant le décret no 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile)
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1996, au 2 de l'article 9 du même décret, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « six ans ».