Article (Arrêté du 20 juin 1995 complétant l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
« ... à l'exclusion de ceux qui sont sous le coup d'une sanction disciplinaire, ordinale ou pénale. »