Article (Décret no 95-842 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 5. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 du décret du 14 novembre 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
« Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. »