Article (Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Les emplois de chargé de mission sont répartis en:
« 1o Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons;
« 2o Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons;
« 3o Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons. »