Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.