Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 114. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.