Art. 13. - Le décret no 88-194 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation pour les produits agricoles et alimentaires de l'indication de provenance « montagne » et le décret no 88-195 du 26 février 1988 fixant les conditions d'utilisation de l'« appellation montagne » pour les produits agricoles et alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine, d'un label ou de toute autre certification de qualité sont abrogés.
Le présent article ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988.