Article (Arrêté du 20 juillet 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Cyril Roger-Lacan,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 juillet 1947 modifié susvisé.