Article (Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris)
Art. 5. - Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article 7, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.
Les dispositions de l'article 22 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.