Article (Décret no 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer))

Art. 6. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.