Article (Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers)
Art. 4. - Le bureau de la navigation de plaisance de la direction des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres.