Article (Arrêté du 2 mai 1995 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai 1995, un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines est offert au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, tendant à faciliter l'accès aux militaires à des emplois civils.
Trois emplois de technicien de l'industrie et des mines sont également offerts au titre de l'année 1996 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de cette même loi.