Article (Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 4. - Il est inséré un article D. 162-23 ainsi rédigé :

« Art. D. 162-23. - Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé. »