Article (Décret no 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 481-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 481-4. - La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 323-34 du même code est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la caisse régionale d'assurance maladie selon les modalités fixées par le décret no 88-279 du 24 mars 1988. »