Article (Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'environnement des contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement)
Art. 1er. - Les contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement affectées à la couverture de leurs frais de fonctionnement courant, sont rattachées par voie de fonds de concours sur le chapitre 34-98 du budget de l'environnement.