Article (Circulaire du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration (Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État))
Le Premier ministre a approuvé, par circulaire du 13 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1994, un ensemble de mesures visant à adapter les procédures financières aux nouvelles réalités de la déconcentration.
Au nombre de ces mesures figure la mise en place, à titre définitif, de la Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, expérimentée en 1992.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre après prise en compte des observations formulées au cours de l'expérimentation.
I. - Le principe d'une nomenclature
Le principe d'une nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat a été arrêté pour satisfaire à trois objectifs: