Article (Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mai 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services)
Art. 1er. - L'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 1er, la « Régie autonome des transports de la ville de Marseille (R.A.T.V.M.) » est remplacée par la « Régie des transports de Marseille (R.T.M.) ».