Article (Décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables)
Art. 3. - Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
Le comité est informé de la situation financière et des opérations du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.