4. Suivi et évaluation
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, par délégation, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale donnera chaque année des instructions aux préfets de région, pour la remontée des informations nécessaires à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 33 de la loi d'orientation du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Par ailleurs, les préfets de région communiqueront les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale aux comités de massif ainsi qu'aux autorités locales mentionnées aux articles 33 et 34 de la loi du 4 février 1995 modifiée.
Pour ce qui concerne les crédits contractualisés, les préfets de région veilleront à la bonne application des instructions contenus dans ma circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles, ainsi que celles données par le ministre en charge de l'aménagement du territoire. Ils s'attacheront particulièrement à évaluer l'impact de l'utilisation des aides en fonctionnement.
Vous rendrez compte au ministre en charge de l'aménagement du territoire et au délégué à l'aménagement du territoire des difficultés que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.