Article 60
L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1o Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population. » ;
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. »