Article (Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières)
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1947 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - Il est institué une société de secours minière dite « du Pas-de-Calais » regroupant les sociétés de secours minières de la Haute-Deule, d'Artois et de La Gohelle.
« Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et établissements des groupes d'Oignies, d'Hénin-Liétard, d'Auchel, de Lens, de Liévin et des concessions de Courrières, de Vendin-lès-Béthune, de Bruay, de Noeux-les-Mines, de Gouy-Servin et de Grenay ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et à ces concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation. »