Article (Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite convention)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.