Article (Décret n° 2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)

Art. 1er. - Le décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;

II. - Au premier alinéa de l'article 20, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».