Article (Décision no 2001-129 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse))

Art. 7. - La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.