Article (Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits)
Art. 2. - L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.