Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 14. - L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée par la formule suivante:
A = CF - VFN x SU en construction neuve;
A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration,
avec:
A = assiette de subvention;
CF = charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation;
PR = prix de revient provisionnel de l'opération mentionné au II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation;
VFN: valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté;
VFA: valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté;
SU: surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.