Article (Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics)
Art. 2. - I. - L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé devient l'article 4.
II. - Au nouvel article 4 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé, après les mots: « directeur de la comptabilité publique », sont insérés les mots: « et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ».