Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-2 du 25 avril 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995)
III. - Autres obligations
1. Les collaborateurs des services de communication audiovisuelle qui seront candidats doivent veiller à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Les mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à partir du 26 mai 1995 et jusqu'au dimanche 11 juin après la clôture du scrutin ou jusqu'au dimanche 18 juin après la clôture du scrutin en cas de présence au second tour de scrutin.
2. Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document;
- soit systématiquement assortie de la mention Images d'archives et de la date du document.
3. La société R.F.O. pour son progamme de télévision, les sociétés France 3 et M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées doivent transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux élections municipales.
4. Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent être scrupuleusement respectés.
En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
Le conseil rappelle que l'utilisation abusive par l'une des listes en présence des moyens de communication audiovisuelle peut être de nature à entraîner l'annulation des résultats de l'élection.