Article (Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« La section Installateurs en radiocommunications est composée de douze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend:
« a) Trois représentants de l'Etat;
« b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications agréés;
« c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public;
« d) Un représentant des exploitants de réseaux indépendants.
« Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par le directeur général des postes et télécommunications. »